Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez/prend physiquement possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés ensemble;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez/prend physiquement possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez/prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ASE S.A., Portowa 41, 78100, Kolobrzeg, Pologne, Tél. : 035813299505, E-mail : support@amazinggirl.pl) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions et motifs d’extinction anticipée
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le scellement a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellement a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À l’attention de : ASE S.A., Portowa 41, 78100, Kolobrzeg, Pologne, Tél. : 035813299505, E-mail : support@amazinggirl.pl :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture de la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.